CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PERIOD

Period SAS (nom commercial Perdième) au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 9 rue de Pontoise, 75005 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 887 723 898, numéro de TVA intracommunautaire FR40887723898.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site internet [www.perdieme.com] (ci-après “le Site”) par la société PERIOD (ci-après “la Société”).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des pièces de lingerie menstruelle, sous-vêtements menstruels, accessoires et produits associés.

Les caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite (notamment concernant les couleurs ou certains détails techniques).

La Société se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Il est précisé que les droits de douane et éventuelles taxes demandés lors de la livraison dans certains pays dans lesquels les Produits sont susceptibles d'être livrés, ne sont pas inclus dans les prix et sont à la charge du Client (voir Art. n°9 pour plus d’information sur les droits de douanes lors du retour d’un ou de plusieurs produits)

Article 4 – Commande

La commande est validée après :

  • Acceptation des présentes CGV

  • Validation du paiement

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :

  • Litige antérieur non résolu

  • Suspicion de fraude

  • Défaut de paiement

Un email de confirmation est adressé au Client.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site.

En cas de paiement en plusieurs fois via un prestataire tiers, les conditions de ce prestataire s’appliquent.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

La Société ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur ni pour des erreurs concernant l’adresse communiquée.

Colis non réclamé ou refusé

En cas de non-réclamation du colis dans les délais impartis par le transporteur ou de refus de livraison :

  • Le colis sera retourné à la Société

  • Cette situation sera assimilée à une rétractation

Le remboursement interviendra après réception et vérification des produits.

Les frais de retour facturés à la Société par le transporteur ainsi que les frais de livraison initiaux resteront à la charge du Client et seront déduits du remboursement.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : sav@perdieme.com

Les produits doivent être retournés :

  • Non portés (non salis)

  • Non lavés

  • Dans leur état d’origine

  • Avec toutes les étiquettes intactes

Les produits d’hygiène descellés ou portés ne pourront être repris conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception et contrôle des produits.

Les frais de livraison standard initiaux sont remboursés.
Les frais express ou premium ne sont pas remboursés.

Article 8 – Retours, remboursements et Avoirs

En complément du droit de rétractation légal, Perdième propose à ses Clients une politique commerciale étendue permettant un échange ou l’émission d’un avoir jusqu’à trente (30) jours après réception de la commande, sous réserve que les produits soient : non portés, non lavés, en parfait état, dans leur emballage d’origine

Dans ce cas, le Client pourra :

  • demander un échange de taille ou de modèle, sous réserve de disponibilité

  • ou bénéficier d’un avoir valable sur le site.

Les avoirs émis sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’émission.

Les frais de retour dans le cadre de cette politique commerciale restent à la charge du Client.

Procédure pour le retour :

Pour adresser votre demande d’échange ou d’avoir, vous pouvez le faire via votre compte client ou nous écrire directement sur sav@perdieme.com

Le client recevra par courriel, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, les instructions pour nous expédier lui-même le(s) Produit(s) qu’il souhaite nous retourner accompagnés du bordereau de retour Perdième.

En cas de retour intégral de la commande les articles promotionnels offerts (pochon de rangement, ou autre) doivent être également retournés sous peine de déduction de leur valeur commerciale réelle au montant remboursé

En l'absence du bon de retour de commande à l'intérieur du colis, Perdième ne pourra tracer la commande et ne pourra procéder au remboursement ou à la création d'un avoir, des Produits retournés.

Une fois les Produits reçus, contrôlés, et acceptés par nos services, le remboursement des Produits retournés au prix facturé s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction.

Les frais de livraison ne seront pas remboursés et restent à la charge du Client.

Prise en charge par un organisme tiers

Si le Client a sollicité ou obtenu un remboursement total ou partiel auprès d’un organisme tiers (mutuelle, assurance ou autre), aucun remboursement ne pourra être effectué par la Société tant que la preuve de l’annulation ou du refus de prise en charge n’aura pas été fournie.

Le Client s’engage à ne pas solliciter de remboursement externe tant que la commande n’est pas définitivement conservée.

Article 9 – Garanties légales

Les produits bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

  • De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

En cas de défaut avéré, le Client peut demander réparation, remplacement ou remboursement selon les conditions légales.

La garantie ne couvre pas :

  • L’usure normale

  • Un mauvais entretien

  • Un usage inadapté

  • Une détérioration accidentelle

Article 10 – Responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable :

  • D’un mauvais usage du produit

  • D’un défaut d’entretien

  • D’un usage non conforme aux recommandations

La responsabilité est limitée au montant de la commande.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles sont collectées pour le traitement des commandes.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : hello@perdieme.com

La politique de confidentialité complète est disponible sur le Site.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logo, charte graphique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

Article 13 – Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Coordonnées du centre de médiation MEDICYS :

Le client peut également saisir le médiateur de la consommation gratuitement via la plateforme europééenne Online Dispute Resolution : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en 

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.